ARRÊTÉ du 25 novembre 2015

Article 5

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Article 5

Les frais prévus à l'article 6 (Prise en charge des frais pour la famille d'un militaire décédé) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge sur la base des barèmes de remboursement fixés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé (Remboursement des frais de déplacement des militaires) et selon les modalités suivantes :

  • le remboursement des frais d'hébergement s'effectue sur la base d'une nuitée pour chaque membre de la famille ;
  • le remboursement des frais de restauration s'effectue sur la base d'un repas pour chaque membre de la famille.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Remboursement des frais d'hébergement et de restauration pour les familles de militaires décédés

Résumé. L'État rembourse les frais d'hébergement et de restauration des familles de militaires décédés en service, selon des barèmes fixes.

Les frais prévus à l'article 6 (Prise en charge des frais pour la famille d'un militaire décédé) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge sur la base des barèmes de remboursement fixés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé (Remboursement des frais de déplacement des militaires) et selon les modalités suivantes :

  • le remboursement des frais d'hébergement s'effectue sur la base d'une nuitée pour chaque membre de la famille ;
  • le remboursement des frais de restauration s'effectue sur la base d'un repas pour chaque membre de la famille.

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En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015

Source : Légifrance