ARRÊTÉ du 25 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Les frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Remboursement des frais funéraires pour les militaires) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge dans la limite d'un plafond annuel correspondant à :

- une fois soixante quinze le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en service ;
- trois fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en mission opérationnelle définies à l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Définition des missions opérationnelles pour les pensions militaires).

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En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Plafonds de remboursement des frais funéraires pour les militaires

Résumé. Les frais de funérailles pour les militaires décédés en service ou en mission sont remboursés jusqu'à un certain plafond annuel.

Les frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Remboursement des frais funéraires pour les militaires) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge dans la limite d'un plafond annuel correspondant à :

- une fois soixante quinze le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en service ;
- trois fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en mission opérationnelle définies à l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Définition des missions opérationnelles pour les pensions militaires).

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En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015

Source : Légifrance