En vigueur depuis le 28 novembre 2015
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Plafonds de remboursement des frais funéraires pour les militaires
Les frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 (Remboursement des frais funéraires pour les militaires) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge dans la limite d'un plafond annuel correspondant à :
- une fois soixante quinze le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en service ;
- trois fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en mission opérationnelle définies à l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Définition des missions opérationnelles pour les pensions militaires).