ARRÊTÉ du 25 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Lorsque le transport des familles désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation n'est pas assuré par des moyens militaires, les frais prévus à l'article 5 (Prise en charge des frais de transport des familles de militaires décédés) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge selon les modalités suivantes :

-le remboursement des frais de véhicule terrestre à moteur s'effectue sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé ;
-le remboursement des frais de transport par voie ferroviaire, maritime ou aérienne s'effectue sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Remboursement des frais de transport pour les familles de militaires décédés

Résumé. L'État rembourse les frais de transport des familles de militaires décédés en service, selon des modalités spécifiques.

Lorsque le transport des familles désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation n'est pas assuré par des moyens militaires, les frais prévus à l'article 5 (Prise en charge des frais de transport des familles de militaires décédés) du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 (Aide aux familles de militaires décédés en service) susvisé sont pris en charge selon les modalités suivantes :

-le remboursement des frais de véhicule terrestre à moteur s'effectue sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé ;
-le remboursement des frais de transport par voie ferroviaire, maritime ou aérienne s'effectue sur la base du tarif de la classe la plus économique.

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En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015

Source : Légifrance