Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux., R. 214-25 (Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie)Art. R.214-25Attestation pour les activités liées aux animaux de compagniePour gérer un refuge ou exercer des activités commerciales avec des chiens et chats, il faut réussir une évaluation des connaissances. et R. 214-27-1 (Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie)Art. R.214-27-1Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnieLes personnes qui travaillent avec des animaux de compagnie doivent régulièrement mettre à jour leurs connaissances pour bien s'occuper d'eux. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage., L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret., L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation)Art. L.6353-8Informations obligatoires avant inscription en formationAvant de s'inscrire à une formation, les stagiaires doivent recevoir des informations détaillées sur le contenu, les formateurs, les horaires et les modalités d'évaluation. et L. 6362-8 (Modalités de contrôle en formation professionnelle)Art. L.6362-8Modalités de contrôle en formation professionnelleLes contrôles en formation professionnelle peuvent se faire sur place ou en examinant des documents. ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action,
Arrête :