ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

Article 2

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Article 2

L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2014

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Sanctions pour non-respect des critères d'habilitation

Résumé. Un organisme de formation peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles pour l'obtenir.

L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.

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En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance