Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 novembre 2011

portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Abrogé1 janvier 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) et L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 (Conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie) et 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2015

Fait le 25 novembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 25 novembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe