Créé le 1 juillet 2011
Cet arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 susvisé.
Arrêté du 25 novembre 2011
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011
Cet arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 susvisé.