En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'une indemnité annuelle
Le montant brut et forfaitaire de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3.1 du décret du 31 mars 1967 susvisé est de 14 000 € par an.
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