En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.