Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 36
Créé le 3 décembre 2011
Des entreprises d'entités juridiques différentes, appelées « groupe », doivent fonctionner comme une organisation multisites si elles veulent bénéficier d'une certification commune. Chaque entité juridique du groupe doit répondre au II de l'article 2.