Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 10
Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence obligatoire pour la pêche de la langoustine
La pêche professionnelle de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zones CIEM VIII a, b, d et e est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence langoustine », dès lors que les captures de langoustines dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué, ou que les captures présentes à bord des navires concernés dépassent 200 kg par jour de mer, sous réserve de la disponibilité des quotas et sous-quotas.