Arrêté du 25 novembre 2010

Article 6

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Article 6

Conditions d'attribution.
Dans le respect du contingentement défini à l'article 5 (Règles pour la licence de pêche à la langoustine), les licences sont attribuées à un armateur pour un navire déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé en tenant compte des antériorités de pêche, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Dans le respect du contingent visé à l'article 5 (Règles pour la licence de pêche à la langoustine), les licences langoustine sont attribuées en priorité aux navires et armateurs ayant détenu une licence langoustine en 2010 et satisfaisant aux conditions figurant à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche de la langoustine).
Dans le cas où le nombre de navires éligibles est supérieur au contingent prévu à l'article 5 (Règles pour la licence de pêche à la langoustine), les licences sont attribuées en application des critères de priorité dans l'ordre suivant :
― renouvellement ;
― première installation ;
― autres demandes.
Est considéré comme première installation l'achat d'un premier navire intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Les licences au titre de la première installation sont attribuées après avis du CNPMEM.
Dans le cas où le nombre de demandes de licence est inférieur au contingent prévu à l'article 5 (Règles pour la licence de pêche à la langoustine), les licences disponibles sont attribuées après avis de la commission consultative d'attribution des PPS conformément à l'arrêté du 18 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2011

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des licences de pêche pour la langoustine

Résumé. Les licences de pêche pour la langoustine sont attribuées en priorité aux armateurs déjà titulaires d'une licence, avec des critères de priorité comme le renouvellement ou la première installation.

Conditions d'attribution.
Dans le respect du contingentement défini à l'article 5 (Règles pour la licence de pêche à la langoustine), les licences sont attribuées à un armateur pour un navire déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé en tenant compte des antériorités de pêche, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Dans le respect du contingent visé à l'article 5 (Règles pour la licence de pêche à la langoustine), les licences langoustine sont attribuées en priorité aux navires et armateurs ayant détenu une licence langoustine en 2010 et satisfaisant aux conditions figurant à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche de la langoustine).
Dans le cas où le nombre de navires éligibles est supérieur au contingent prévu à l'article 5 (Règles pour la licence de pêche à la langoustine), les licences sont attribuées en application des critères de priorité dans l'ordre suivant :
― renouvellement ;
― première installation ;
― autres demandes.
Est considéré comme première installation l'achat d'un premier navire intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Les licences au titre de la première installation sont attribuées après avis du CNPMEM.
Dans le cas où le nombre de demandes de licence est inférieur au contingent prévu à l'article 5 (Règles pour la licence de pêche à la langoustine), les licences disponibles sont attribuées après avis de la commission consultative d'attribution des PPS conformément à l'arrêté du 18 décembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 décembre 2010 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance