Arrêté du 25 novembre 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Mesures techniques.
La pêche avec plus de deux chaluts en action de pêche est autorisée à condition de ne pas détenir de langoustines à bord.
Les navires doivent utiliser obligatoirement sur chacun de leurs chaluts un « dispositif sélectif merlu » tel que défini par le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, dès lors qu'ils pêchent dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (box merlu compris).
Les navires doivent être équipés d'au moins un des trois dispositifs sélectifs langoustine suivants :
― fenêtre en maille carrée ventrale, dont les caractéristiques figurent en annexe 1 ;
― grille à langoustine, d'espacement de 13 mm entre les barreaux ronds ;
― maillage du cul du chalut de 80 mm ou plus.
La pêche de la langoustine peut être exercée sans dispositif sélectif langoustine dans la limite de 50 kg de langoustines à bord par jour de pêche, et en respect de l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche de la langoustine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 décembre 2011

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour les chaluts et la protection des langoustines

Résumé. Les pêcheurs peuvent utiliser plus de deux chaluts, mais doivent respecter des règles pour protéger les langoustines et le merlu.

Mesures techniques.
La pêche avec plus de deux chaluts en action de pêche est autorisée à condition de ne pas détenir de langoustines à bord.
Les navires doivent utiliser obligatoirement sur chacun de leurs chaluts un « dispositif sélectif merlu » tel que défini par le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, dès lors qu'ils pêchent dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (box merlu compris).
Les navires doivent être équipés d'au moins un des trois dispositifs sélectifs langoustine suivants :
― fenêtre en maille carrée ventrale, dont les caractéristiques figurent en annexe 1 ;
― grille à langoustine, d'espacement de 13 mm entre les barreaux ronds ;
― maillage du cul du chalut de 80 mm ou plus.
La pêche de la langoustine peut être exercée sans dispositif sélectif langoustine dans la limite de 50 kg de langoustines à bord par jour de pêche, et en respect de l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche de la langoustine).

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1288/2009

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 décembre 2010 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance