Arrêté du 25 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Dépôt des demandes.
1. Toute demande de licence langoustine doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, après avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins, auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère, ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Au-delà d'un mois après la date de demande d'avis du comité local concerné, son avis est réputé favorable.
2. Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il comprend notamment l'identification de l'armateur et du navire, les informations relatives au respect des conditions figurant à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche de la langoustine), et, le cas échéant, les éléments permettant de caractériser une demande de première installation. L'avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins figure également dans le formulaire.
3. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Le demandeur en est avisé par décision motivée par l'organisation de producteurs ou le préfet de région.
4. Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2011

Créé le 5 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour la pêche à la langoustine

Résumé. Pour pêcher la langoustine, il faut demander une licence en suivant des règles précises.

Dépôt des demandes.
1. Toute demande de licence langoustine doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, après avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins, auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère, ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Au-delà d'un mois après la date de demande d'avis du comité local concerné, son avis est réputé favorable.
2. Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il comprend notamment l'identification de l'armateur et du navire, les informations relatives au respect des conditions figurant à l'article 1er (Licence obligatoire pour la pêche de la langoustine), et, le cas échéant, les éléments permettant de caractériser une demande de première installation. L'avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins figure également dans le formulaire.
3. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Le demandeur en est avisé par décision motivée par l'organisation de producteurs ou le préfet de région.
4. Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 décembre 2010 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance