Arrêté du 30 décembre 1997

Article 10

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Article 10

Pour les redevances applicables au titre de l'année 1997, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget les éléments mentionnés à l'

article 7

du présent arrêté avant le 31 décembre 1997.

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Abrogé13 décembre 2009

Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 13 décembre 2009

Pour les redevances applicables au titre de l'année 1997, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget les éléments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté avant le 31 décembre 1997.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au samedi 12 décembre 2009

Source : Légifrance