Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2008 - art. 1
Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 13 décembre 2009
Pour les redevances applicables au titre de l'année 1997, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget les éléments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté avant le 31 décembre 1997.