Arrêté du 30 décembre 1997

Article 1

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Article 1

La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 12 décembre 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance