Arrêté du 30 décembre 1997

Article 6

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Article 6

Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est fixé de façon que, au cours d'une année donnée, le total des redevances perçues au titre de ce terme par Réseau ferré de France ne dépasse pas 12 % du total des redevances perçues sur l'ensemble du réseau au titre des trois termes prévus à l'article 4 du même décret.

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Abrogé13 décembre 2009

Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 13 décembre 2009

Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est fixé de façon que, au cours d'une année donnée, le total des redevances perçues au titre de ce terme par Réseau ferré de France ne dépasse pas 12 % du total des redevances perçues sur l'ensemble du réseau au titre des trois termes prévus à l'article 4 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au samedi 12 décembre 2009

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au jeudi 8 juillet 1999

Source : Légifrance