En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023
Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.