Arrêté du 25 novembre 2003

Article 3

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Article 3

Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 14 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2023

Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.

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En vigueur du samedi 14 février 2004 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance