En vigueur depuis le 14 février 2004
La procédure décrite aux articles 5 et suivants du présent arrêté ne s'applique pas au cas prévu au 1° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique (Dérogations pour les eaux non conformes).
Arrêté du 25 novembre 2003
La procédure décrite aux
articles 5 et suivants
du présent arrêté ne s'applique pas au cas prévu au 1° de l'
article R. 1321-32 du code de la santé publique
(
Dérogations pour les eaux non conformes
)
Art. R.1321-32
Dérogations pour les eaux non conformes
L'article explique comment le préfet peut autoriser temporairement une eau non conforme à être distribuée, en fixant des règles strictes pour garantir la sécurité des consommateurs.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 février 2004
La procédure décrite aux articles 5 et suivants du présent arrêté ne s'applique pas au cas prévu au 1° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique (Dérogations pour les eaux non conformes).
cite
En vigueur depuis le samedi 14 février 2004
Source : Légifrance