Arrêté du 25 novembre 2003

Article 4

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Article 4

La procédure décrite aux

articles 5 et suivants

du présent arrêté ne s'applique pas au cas prévu au 1° de l'

article R. 1321-32 du code de la santé publique

(

Dérogations pour les eaux non conformes

)

Art. R.1321-32

Dérogations pour les eaux non conformes

L'article explique comment le préfet peut autoriser temporairement une eau non conforme à être distribuée, en fixant des règles strictes pour garantir la sécurité des consommateurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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