Arrêté du 25 novembre 2003

Article 2

Créé le 14 février 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les demandes de dérogation adressées par la personne responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-11-25 annexe

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2004 au samedi 31 décembre 2022