Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 81-29 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation de gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2° ) ;
Vu le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2001 modifié relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés,
Arrête :
L'indemnisation prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié 195,37 EUR
Indemnité pour une demi-garde 97,69 EUR
En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde des intéressés ne peut excéder :
- pour quatre semaines : 1 953,70 EUR ;
- pour cinq semaines : 2 442,13 EUR.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.
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Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application des art. 21 du décret 81-29 du 30-03-1981 et 11 (2°) du décret 87-788 du 28-09-1987. Modification de l'art. 2-II de l'arrêté du 05- 02-2001. Entrée en vigueur : 01-12-2002.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont