RECT. JO DU 20-01-1981 P286

MODIFIANT LE 3EME AL. DE L'ART. 13 (DELIBERATION DES SECTIONS ADMINISTRATIVES),LE 2EME AL. DE L'ART. 30 (DESIGNATION ET DUREE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT),L'ART. 32 (DESIGNATION ET RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT CHARGE DES FONCTIONS D'ASSESSEURS,INTERIM EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT),DE L'ART. 64 (CHOIX D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT),DE L'ART. 53-3 (PRODUCTION D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET DELAI DE PRESENTATION),ET ADJOIGNANT UN 4EME AL. A L'AT. 13 (VOIX DELIBERATIVE DES MEMBRES DES SECTIONS REUNIES ET DES COMMISSIONS),53-4 (SANCTION DE LA NON OBSERVATION DES DELAIS) AU DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT.