Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (16°), ainsi que la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Arrêté du 27 juin 2023 sur la gestion des déchets)Arrêté du 27 juin 2023 sur la gestion des déchetsUn arrêté du 27 juin 2023 fixe les règles pour la gestion des déchets comme les emballages et les équipements électriques, avec des détails techniques dans ses annexes. portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février 2026 au 5 mars 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 mars 2026,
Arrête :