Arrêté du 25 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté transmettent dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative pour accord le projet de contrat-type prévu par l'annexe I du présent arrêté, de manière à ce que celui-ci entre en vigueur au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'organisme coordonnateur agréé à la date de publication du présent arrêté transmet dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative la formule et les modalités de l'équilibrage prévu par l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transmission des documents pour la mise en œuvre des nouvelles règles sur les pneus

Résumé. Les éco-organismes et l'organisme coordonnateur doivent envoyer des documents à l'administration dans un mois pour que les nouvelles règles sur les pneus entrent en vigueur dans deux mois.

Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté transmettent dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative pour accord le projet de contrat-type prévu par l'annexe I du présent arrêté, de manière à ce que celui-ci entre en vigueur au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'organisme coordonnateur agréé à la date de publication du présent arrêté transmet dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative la formule et les modalités de l'équilibrage prévu par l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance