En vigueur depuis le 28 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de transmission des documents pour la mise en œuvre des nouvelles règles sur les pneus
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté transmettent dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative pour accord le projet de contrat-type prévu par l'annexe I du présent arrêté, de manière à ce que celui-ci entre en vigueur au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'organisme coordonnateur agréé à la date de publication du présent arrêté transmet dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative la formule et les modalités de l'équilibrage prévu par l'annexe II du présent arrêté.