Arrêté du 25 mars 2025

Article 1

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Article 1

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat.
La constitution et la gestion de cette base a pour finalité de permettre la vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, par les autorités compétentes visées aux articles 4 et 5 du décret du 17 septembre 2021 susvisé (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille) pour leur permettre d'accomplir les formalités d'apostille et de légalisation des actes publics.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Création d’une base nationale des signatures publiques

Résumé. Le gouvernement crée une base informatique pour vérifier l’authenticité des signatures et sceaux des actes publics afin d’aider l’administration à délivrer apostilles et légaliser ces documents.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat.
La constitution et la gestion de cette base a pour finalité de permettre la vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, par les autorités compétentes visées aux articles 4 et 5 du décret du 17 septembre 2021 susvisé (Désignation des autorités compétentes pour la légalisation et l'apostille) pour leur permettre d'accomplir les formalités d'apostille et de légalisation des actes publics.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance