Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français)Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics françaisCette ordonnance simplifie la délivrance des apostilles et légalisations pour les actes publics français à l'étranger, en délégant cette tâche aux présidents des conseils régionaux de notaires. portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, notamment son article 6 (Création d'une base de données nationale des signatures publiques)Art. 6Création d'une base de données nationale des signatures publiquesIl y aura une base de données nationale pour les signatures publiques. ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 (Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostille)Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostilleLes présidents et notaires de certaines régions seront responsables de légaliser des documents et d'apposer des apostilles à partir de 2025. modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires)Art. 5-2Légalisation et apostille par les notairesLes présidents des conseils régionaux de notaires peuvent être désignés pour légaliser ou apposer une apostille sur les actes français destinés à l'étranger. de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
Arrête :