Arrêté du 25 mars 2025

Article 2

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Article 2

Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une base de données nationale des signatures publiques), dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, les données à caractère personnel et les informations suivantes relatives aux signataires des actes publics :

  • le nom, le(s) prénom(s) et la qualité du signataire ;
  • l'adresse électronique professionnelle ;
  • l'autorité publique de rattachement ;
  • la date à laquelle le signataire a obtenu la qualité lui permettant d'apposer sa signature ;
  • la date à laquelle le signataire a cessé d'avoir la qualité lui permettant d'apposer sa signature ;
  • la signature manuscrite ;
  • le timbre ou le sceau accompagnant cette signature ;
  • s'agissant des commissaires de justice signataires d'actes publics, l'identifiant professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Création d'une base enregistrant les informations essentielles sur les signataires d'actes publics

Résumé. L'arrêté crée une base où on garde le nom et la qualité du signataire d'un acte public ainsi que son adresse e‑mail pro et sa signature manuscrite afin que les autorités puissent vérifier qu'il est bien habilité à signer.

Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une base de données nationale des signatures publiques), dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, les données à caractère personnel et les informations suivantes relatives aux signataires des actes publics :

  • le nom, le(s) prénom(s) et la qualité du signataire ;
  • l'adresse électronique professionnelle ;
  • l'autorité publique de rattachement ;
  • la date à laquelle le signataire a obtenu la qualité lui permettant d'apposer sa signature ;
  • la date à laquelle le signataire a cessé d'avoir la qualité lui permettant d'apposer sa signature ;
  • la signature manuscrite ;
  • le timbre ou le sceau accompagnant cette signature ;
  • s'agissant des commissaires de justice signataires d'actes publics, l'identifiant professionnel.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance