Article 4 bis
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 04/06/2024) | Technicien d'intervention en froid industriel
(arrêté du 25/03/2024) |
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| Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte | Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte |
| Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation| Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation|
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