Arrêté du 25 mars 2024

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 (Compétences requises pour le titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel) leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 04/06/2024)
Technicien d'intervention en froid industriel
(arrêté du 25/03/2024)
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Délivrance de certificats par correspondance pour les techniciens en froid

Résumé. Les techniciens en froid commercial et climatisation peuvent demander des certificats de compétences par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 (Compétences requises pour le titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel) leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 04/06/2024)
Technicien d'intervention en froid industriel
(arrêté du 25/03/2024)
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

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