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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 92 132 euros la compensation pour les collectivités territoriales qui prennent en charge des dépenses sociales liées au transfert de certains employés.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers modifiée ;

Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Fixation du montant de compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 92 132 euros le montant de compensation pour les collectivités territoriales qui prennent en charge des dépenses sociales liées au transfert de certains employés.

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est fixé à 92 132 euros.

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Répartition des compensations financières aux collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2012, les collectivités territoriales reçoivent une compensation financière pour les dépenses sociales liées au transfert de certains employés.

A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant de compensation pour les collectivités territoriales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds sociaux pour les employés

Résumé. L'argent pour les activités sociales des employés des parcs de l'équipement a été réparti entre différentes régions françaises entre 2012 et 2014.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,

F. Taheri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe