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Simplification des règles fiscales en urbanisme
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. A332-2, Art. A332-3, Art. A332-4, Art. A332-5, Art. A332-6, Art. A332-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’un formulaire spécifique pour les lotissements et divisions foncières
-Code de l'urbanismeArt. A441-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’application et mise à jour des procédures administrativesCode de l'urbanismeArt. A520-2 : Déclaration d'achèvement des travaux en Île-de-France
→ Version 3 : Modification du formulaire et élargissement des compétences préfectorales
-Code de l'urbanismeArt. A520-1, Art. A520-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des transferts et codage différencié
-Code de l'urbanisme.Art. A423-4