En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de l'urbanisme
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour modifier certaines règles d'urbanisme.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.