Arrêté du 25 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 11

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Modification de l'obligation d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'immatriculation d'un véhicule doit être mise à jour au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance