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Délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux
Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets des comptables mentionnés au 2° de l'article 16 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières).