Arrêté du 25 mars 2009

Article 2

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Article 2

Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets des comptables mentionnés au 2° de l'article 16 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières).

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Délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux

Résumé. Les directeurs des services fiscaux peuvent maintenant décider de reporter le paiement ou d'annuler des dettes pour certains comptables.

Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets des comptables mentionnés au 2° de l'article 16 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières).

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