Arrêté du 25 mars 2009

Article 3

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Article 3

Ne peut faire l'objet de cette délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux le pouvoir :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé ou 15 000 € en matière de créances prescrites ou de dépenses irrégulières.

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Limites de la délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux

Résumé. Certaines décisions importantes en matière de finances publiques ne peuvent pas être déléguées aux directeurs des services fiscaux.

Ne peut faire l'objet de cette délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux le pouvoir :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé ou 15 000 € en matière de créances prescrites ou de dépenses irrégulières.

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