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Arrêté du 25 mars 2009

portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'annexe III au code général des impôts ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 11, 12 et 67 (Les catégories de comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment ses articles 15 (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration), 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières) et 18 (Limites de la délégation de pouvoir en matière financière),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux directeurs des services fiscaux

Résumé. Les directeurs des services fiscaux peuvent maintenant prendre des décisions sur la force majeure et les dettes pour certains comptables.

Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables mentionnés au 2° du I de l'article 15 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux

Résumé. Les directeurs des services fiscaux peuvent maintenant décider de reporter le paiement ou d'annuler des dettes pour certains comptables.

Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets des comptables mentionnés au 2° de l'article 16 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières).

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Limites de la délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux

Résumé. Certaines décisions importantes en matière de finances publiques ne peuvent pas être déléguées aux directeurs des services fiscaux.

Ne peut faire l'objet de cette délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux le pouvoir :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé ou 15 000 € en matière de créances prescrites ou de dépenses irrégulières.

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Abrogation d'un arrêté sur les débets des comptables publics

Résumé. Un ancien arrêté sur les débets des comptables publics est annulé.

L'arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) et 16 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

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Publication de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Eric Woerth

Arrêté du 25 mars 2009
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