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Délégation de pouvoirs aux directeurs des services fiscaux
Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables mentionnés au 2° du I de l'article 15 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration).
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