Arrêté du 25 mars 2009

Article 1

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Article 1

Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables mentionnés au 2° du I de l'article 15 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration).

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Délégation de pouvoirs aux directeurs des services fiscaux

Résumé. Les directeurs des services fiscaux peuvent maintenant prendre des décisions sur la force majeure et les dettes pour certains comptables.

Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables mentionnés au 2° du I de l'article 15 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration).

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