Abrogé par Arrêté du 25 mars 2009 - art. 1
Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 9 avril 2009
Sur simple demande, les patients doivent être informés de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que des honoraires ou des fourchettes d'honoraires et des bases de remboursement visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.