Arrêté du 11 juin 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sur simple demande, les patients doivent être informés de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que des honoraires ou des fourchettes d'honoraires et des bases de remboursement visées aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 avril 2009

Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 9 avril 2009

Sur simple demande, les patients doivent être informés de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que des honoraires ou des fourchettes d'honoraires et des bases de remboursement visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-06-11 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 1996 au mercredi 8 avril 2009

Source : Légifrance