Abrogé par Arrêté du 9 février 2010 - art. 2 (V)
Créé le 3 avril 2009 · Abrogé le 28 février 2010
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'effectue par correspondance selon les modalités fixées aux articles 4 (Procédure de vote par correspondance) et 5 (Comptage des votes par correspondance).