Arrêté du 15 mai 2009

Article 4

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Article 4

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :

― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ;

― les déclarants pour leur seul dossier ;

― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;

― les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système DICEM

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données enregistrées dans le système DICEM, comme les agents de la sécurité routière, les déclarants pour leur propre dossier, et les forces de l'ordre.

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :

― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ;

― les déclarants pour leur seul dossier ;

― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;

― les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance