En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données enregistrées pour la déclaration d'engins motorisés
Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données d'identification du déclarant :
- personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille (et le cas échéant, nom d'usage), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
- personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;
2° Données relatives à l'engin :
- numéro de série ;
- caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;
- numéro d'identification ;
- statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;
3° Données relatives aux demandes :
- numéro et contenu de la demande ;
- échanges réalisés dans le cadre de la demande ;
- documents joints à l'appui de la demande ;
- motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;
4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente.