Arrêté du 25 mai 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2009

Art. 5

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Modification des pièces à fournir pour la déclaration d'un engin motorisé par une personne morale

Résumé. Les règles pour déclarer un engin motorisé par une personne morale sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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