Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France)Règles pour voter et être élu en FranceLe Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire., notamment ses articles L. 167-1 (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales)Art. L.167-1Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électoralesPendant les campagnes électorales, la télévision et la radio publiques offrent du temps d'antenne aux partis politiques, avec des durées variables selon leur importance et leur participation aux débats. et R. 103-1 (Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiques)Art. R.103-1Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiquesLes partis politiques doivent demander à participer aux émissions audiovisuelles officielles avant une date limite, et les candidats peuvent se rattacher à ces partis. ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 (Conditions de participation des candidats aux émissions radiotélévisées)Conditions de participation des candidats aux émissions radiotéléviséesLes candidats aux législatives doivent choisir un parti pour participer aux émissions radios et télé de la campagne. pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral (Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiques)Art. R.103-1Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiquesLes partis politiques doivent demander à participer aux émissions audiovisuelles officielles avant une date limite, et les candidats peuvent se rattacher à ces partis. définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales)Art. L.167-1Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électoralesPendant les campagnes électorales, la télévision et la radio publiques offrent du temps d'antenne aux partis politiques, avec des durées variables selon leur importance et leur participation aux débats. ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral (Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiques)Art. R.103-1Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiquesLes partis politiques doivent demander à participer aux émissions audiovisuelles officielles avant une date limite, et les candidats peuvent se rattacher à ces partis. définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales)Art. L.167-1Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électoralesPendant les campagnes électorales, la télévision et la radio publiques offrent du temps d'antenne aux partis politiques, avec des durées variables selon leur importance et leur participation aux débats. ;
Vu les déclarations de rattachement indiquées par les candidats dans leur déclaration de candidature,
Arrête :