Arrêté du 25 mai 2011

Article 16

Créé le 5 juin 2011

Chaque section de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il est prévu une urne par collège, sous-collège et catégorie de personnel. La section de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011