Arrêté du 25 mai 2011

Article 15

Créé le 5 juin 2011

La section de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011