Arrêté du 25 mai 2011

Article 17

Créé le 5 juin 2011

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège la section de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011