En vigueur depuis le 5 juin 2011
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Création de collèges électoraux pour les écoles d'économie et de statistique
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, il est institué trois collèges :
A. ― Collège des enseignants et des chercheurs.
B. ― Collège des personnels administratifs et techniques.
C. ― Collège des élèves.
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