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Arrêté du 25 mai 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire ministériel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des représentants syndicaux dans les comités techniques

Résumé. L'arrêté du 25 mai 2010 fixe le nombre de représentants syndicaux dans les comités techniques paritaires ministériels et de la police nationale, et donne deux semaines aux syndicats pour choisir leurs représentants.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) et 9 (Durée du mandat des membres des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, notamment ses articles 9 et 13 ;

Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions paritaires du ministère de l'intérieur ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. L'arrêté du 25 mai 2010 fixe le nombre de représentants syndicaux au comité technique paritaire ministériel pour chaque syndicat.

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège du secrétariat général et le nombre de sièges attribués sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS

Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :

FO préfectures
FO centrale
SNIPAT FO
FO gendarmerie
FO SIC
FO groupement des moyens aériens

3

3

Affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :

CFDT Interco

1

1

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. L'arrêté du 25 mai 2010 fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans le comité technique paritaire de la police nationale.

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège de la direction générale de la police nationale et le nombre de sièges attribués sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS

Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :

Union SGP-Unité police

SNIPAT FO

5

5

Affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :

Alliance police nationale

Synergie officiers

SNAPATSI

5

5

Affiliées à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
UNSA police

SNOP

1

1

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Annulation de l'ancienne répartition des sièges syndicaux

Résumé. Un arrêté annule les règles précédentes sur la répartition des sièges des représentants du personnel dans un comité technique ministériel.

Les arrêtés du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et du 19 février 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel sont abrogés.

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par les responsables de la police et de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté du 25 mai 2010 charge les hauts responsables de la police et de la gendarmerie de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

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