Arrêté du 25 mai 2010

Article 4

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Article 4

Les arrêtés du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et du 19 février 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel sont abrogés.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Annulation de l'ancienne répartition des sièges syndicaux

Résumé. Un arrêté annule les règles précédentes sur la répartition des sièges des représentants du personnel dans un comité technique ministériel.

Les arrêtés du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et du 19 février 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance