Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006

Article 9

Créé le 1 janvier 2007

I. - Les secrétaires administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Les intéressés sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
II. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
III. - (Paragraphe modificateur)

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 30 novembre 2010