Arrêté du 25 mai 2010

Article 3

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Article 3

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance